1. CONDITIONS CONTRACTUELLE

1.1 La société s’appelle General Genetics Corporation.

1.2 Le coût du test ADN comprend le kit de prélèvement ADN, l’analyse du ou des échantillons envoyés et l’envoi du résultat de l’analyse. Les prélèvements sont réalisés par le client en tenant compte du protocole indiqué ci-dessous. Une fois que l’analyse du complétée, le service comprend l’envoi des résultats à l’e-mail indiqué par le client. Vous avez la possibilité de recevoir les résultats par courrier postal, service qui implique un coût supplémentaire.

1.3 La société propose des tests réalisés par un laboratoire accrédité par ISO 17025 et/ou AABB si possible et disponible.

1.4 Le test ADN se fait uniquement: quand le paiement de l’intégralité du coût du test a été effectué. Quand la société a reçu tous les formulaires nécessaires, remplis correctement, de façon claire et lisible et si le laboratoire a reçu tous les prélèvements en bon état.


2. LE BUT DE TEST

2.1 Le client comprend que le but du test d’ADN est de fournir un aperçu génétique d’un individu en ce qui concerne les caractéristiques génétiques, les conditions ou les maladies en fonction du type de test commandé.

2.2 Le client comprend que tous les tests de prédisposition fournis par la Société sont uniquement à des fins informatives et / ou éducatives et que le test ne remplace pas la visite chez un médecin ni les conseils ou les services d’un médecin ou d’un autre spécialiste qualifié.

2.3 Le client reconnaît avoir lu et compris toutes les informations fournies par la société. Le client comprend également qu’en raison de la complexité du test et des implications potentielles, l’entreprise conseille vivement d’obtenir les conseils professionnels nécessaires en consultant un médecin ou un conseiller en génétique avant de passer le test et une fois les résultats obtenus.

2.4 Le Client est conscient que les informations issues du test sont permanentes et que les résultats peuvent être totalement imprévisibles ou imprévus. Le client comprend également que les résultats pourraient avoir un impact énorme sur eux, même potentiellement modifier leur vision de la vie, leur manière d’être ou leur relation avec les autres. Le client comprend que, bien que les résultats puissent dans bien des cas les aider à atténuer les risques pour la santé, à optimiser leur santé, à ralentir la progression des conditions physiques, etc., il y a des choses qui ne peuvent pas être modifiées quel que soit l’action.

2.5 Le client comprend que les résultats montrent simplement des estimations; Un faible risque génétique ne signifie pas qu’ils ne développeront jamais la maladie, le trait ou la condition. À l’inverse, le client comprend également que l’obtention d’un résultat élevé en termes de risque génétique ne signifie pas qu’ils développeront définitivement la maladie, le trait ou la condition. Toutes les questions que le client a à propos des résultats du test doivent être adressées à un médecin, un conseiller en génétique ou toute personne qualifiée pour interpréter les résultats du test entrepris.

2.6 Le client comprend et accepte les limites de ces résultats; Les résultats des tests sont basés sur leur composition génétique personnelle, mais ils comprennent également que les facteurs environnementaux externes peuvent également affecter leur condition physique.


3. UTILISATION DES ÉCHANTILLONS

3.1 Une fois le test terminé, je comprends que mes échantillons soient éliminés ou retenus de manière indéfinie dans le cadre de recherches (selon votre choix). Je comprends qu’aucune compensation ne sera offerte ni qu’aucun remboursement ne sera effectué concernant toute(s) intervention(s) résultant de recherche et développement en utilisant les échantillons soumis. Je comprends que je peux refuser d’envoyer mes échantillons pour de telles utilisations et que je peux retirer mon consentement à tout moment en contactant CTL. Je comprends que mon refus à consentir une recherche médicale n’affectera pas mes résultats. J’ai indiqué mon consentement ou refus sur le formulaire de soumission et de consentement reçu avec le kit. Si l’indication de mes préférences n’a pas été effectuée elle sera traduite par un accord à utiliser mes échantillons.


4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

4.1. Si le Service est annulé une fois que les échantillons ont été reçus dans notre bureau, aucun remboursement ne sera dû.

4.2. Si les services de tests ADN sont annulés avant l’expédition ou la manutention, des frais d’administration seront déduits (Voir annexe n°5).

4.3. Si dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi, vous n’avez pas reçu le kit, un deuxième vous sera envoyé gratuitement. Dans le cas où le kit n’a pas été livré du fait d’une mauvaise adresse fournie, un supplément sera appliqué pour l’envoi d’un deuxième kit conformément à l’annexe n°1.

4.4. La validité du test est de 3 mois à compter de la date du paiement. Au-delà de cette période, le dossier sera considéré clos. Un frais de réactivation sera appliqué pour sa réouverture. Voir Annexe n°2.

4.5. Dû à la nature personnalisée des kits de test ADN, lesquels sont personnalisés pour chaque client, ils sont en dehors de la réglementation de vente à distance.


5. DELAI D’EXECUTION

5.1. Les délais d’exécution commencent une fois réception des prélèvements au laboratoire. Cependant, il arrive dans certains cas que ce délai se voie affecté. Les raisons les plus communes pour prolonger un test sont citées dans les paragraphes suivants.

5.2.La priorité du laboratoire est la qualité du test et la précision absolue des résultats. Ainsi, le temps d’exécution du test ne peut pas être garanti dans certaines situations particulières. En aucun cas, le laboratoire donnera la priorité au temps d’exécution, au détriment de la qualité du test.

5.3.Un échantillon de base qualité: si le prélèvement envoyé au laboratoire contient peu de quantité d’ADN, dû à un prélèvement incorrect le délai d’exécution peut se voir prolonger. Dans certains cas, un autre prélèvement peut être exigé, impliquant un coût supplémentaire pour les échantillons buccaux. Voir annexe n°3. Pour les échantillons non standards le client devra payer la totalité des frais pour un échantillon non standard (comme indiqué sur le site) ainsi que le prix pour renvoyer de nouveaux échantillons (Voir annexe n°3).

5.4.Échantillons non conformes – Des prélèvements non conformes aux normes: Si nous remarquons avant de procéder à l’analyse, que les prélèvements ne sont pas conformes aux normes, car vous n’avez pas bien suivi les consignes (ex. écouvillons dans un sac en plastique, écouvillons moisis, nombre insuffisant d’écouvillons, etc.) Nous vous contacterons par e-mail et nous vous demanderons si vous voulez suivre avec l’analyse malgré l’état de vos échantillons ou si au contraire, vous préférez faire un nouveau prélèvement sachant que dans certains cas cela implique un coût de supplémentaire pour l’envoi d’un nouveau kit. S’il vous plaît consulter l’annexe n°1.

5.5.Le laboratoire se réserve le droit de solliciter d’autres prélèvements. Cette demande intervient, mais pas seulement, lorsque la quantité d’ADN de l’échantillon envoyé n’est pas suffisante pour extraire un profil complet d’ADN ou dans le cas où il y a des doutes sur l’intégrité du prélèvement. Dan ces cas il y aura un coût supplémentaire. Voir annexe n°1.

5.6 Il n’existe aucune garantie qu’un échantillons puisse aboutir à un résultat satisfaisant. Il y a des cas dans lesquelles un profil d’ADN ne pourra pas être obtenu et ainsi l’analyse ne pourra être complétée. Le prix payé ne sera pas remboursé, étant donné que l’analyse du test a été portée à terme.

5.7 Les échantillons envoyés et accompagnés d’une autorisation signée par les participants au test seront immédiatement analysés dès leur réception au laboratoire. Dans le cas ou il est requis de payer un supplément au prix initial du test (par exemple dans le cas de recevoir des échantillons qui ne correspondent à ceux attendus, etc.), la totalité de la commande devra être payée avant la livraison des résultats de l’analyse du test.


6. ENVOI DU KIT ET SERVICES RECOMMANDÉS

6.1.Les commandes impliquant l’envoi d’un kit de prélèvement, seront traitées dans les 24 heures suivantes à la commande. La société enverra tous les kits aux clients via courrier postal standard non recommandé, à moins que le client n’ait commandé un autre type de nature d’envoi (voir 4.1). La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux.

6.2.Il est de votre responsabilité de veiller que tous les formulaires et documents sont correctement remplis et que toutes les données requises sont écrites dans des lettres majuscules claires, lisibles. Si les informations fournies ne sont pas claires et lisibles, et puis le client nécessite des modifications aux données / à l’information déjà écrit, il y aura frais administratifs, comme indiqué à l’annexe 6.

6.3.La société fera d’intermédiaire entre le client et le service postal, afin de traiter la nature de l’envoi choisie. La société fournira au client le numéro de suivi de son colis et c’est à lui d’en faire le suivi. La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux et par conséquent elle ne procédera à aucun remboursement.

6.4.Si le nom ou l’adresse fournie dans le formulaire de commande sont incorrects et que l’on doit envoyer un nouveau kit de prélèvement, des frais d’envoi seront appliqués. Voir annexe n°1.


7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. La société enverra une copie des résultats du test au client par e-mail. Le laboratoire conservera les résultats en toute confidentialité et ne les enverra à aucun tiers ni organisme non autorisé.

7.2. Si le client a envoyé les échantillons mais n’a pas encore payé la commande, se réserve le droit de détruire les échantillons envoyés dans un délai de 2 mois.

7.3. Une fois que les résultats sont connus, les données du clients sont archivées après une période passée de 6 mois. Si le client souhaite accéder aux données une fois que cette période de 6 a expiré, des frais administratifs seront appliqués conformément à l’Annexe n°4.


8. RESPONSABILITÉ

8.1. La société n’est pas responsable de possibles pertes ou dommages subis par le client ou par toute autre personne, comme conséquence des résultats obtenus, sauf dans le cas avéré d’une négligence ou du laboratoire impliqué. Toute responsabilité en vertu de cette clause, est limitée exclusivement et destinée à couvrir le coût du test ADN commandé.

8.2. Le Client comprend qu’avec tout test, il existe une possibilité d’erreur ou d’omission. Par conséquent, le client accepte que, dans le cas où il serait en mesure d’établir une réclamation pour dommages résultant de tout acte de la Société, que ce soit par négligence ou autre, la responsabilité de la Société ne doit pas dépasser le coût payé pour le test et accepte de garder la Société, ses agents et employés innocents de toute autre réclamation ou dommages. Le client doit informer la compagnie de toute erreur ou omission dans les trente jours suivant l’envoi du rapport d’essai à la personne désignée par courrier électronique ou postal. Toute responsabilité découlant de la présente clause (4.8) sera limitée au coût du service contracté.


9. LOI ET PROTECTION DE DONNÉES

9.1 Les données personnelles envoyées, à ses filiales et à son personnel seront sauvegardées et traitées sous la loi de Protection de données internationale. La société réserve le droit de modifier ou supprimer les données personnelles, sous demande par écrit et dans les cas où la loi l’autorise.

9.2 Le Client reconnaît et accepte que la Société soit également tenue de communiquer les données personnelles du Client à des tiers, directement ou indirectement liés à lui, pour fournir le Service. Ce transfert peut inclure, sans s’y limiter, d’autres sociétés du Groupe, des tiers agents, des Affiliés et des laboratoires d’essai. La Société ne divulgue pas les données personnelles pour des promotions marketing.

9.3 Le consentement des personnes se soumettant au test est exigé avant tout prélèvement. Si les personnes examinées sont mineures, souffrent de troubles mentaux ou si elles ne sont pas en état de donner leur propre consentement, le responsable direct, parent ou tuteur légal doit donner son consentement. Dans le cas d’une personne souffrant de troubles mentaux, le médecin responsable de la santé de celui- ci doit certifier que le prélèvement n’affectera pas le donateur ni son traitement médical.

9.4 En raison des opérations internationales de la Société, le Client reconnaît et accepte que nous puissions transmettre des données clients à des tiers à travers d’autres pays afin de fournir le Service. Dans la mesure du possible, la Société veillera à ce que ces entités disposent de politiques de protection des données satisfaisantes et que les pays auxquels les données sont transmises soient couverts par des lois et des cadres adéquats en matière de protection des données.

9.5 La personne donnant son accord doit signer le formulaire à l’endroit indiqué et réservé à cet effet. C’est à la personne qui donne son propre consentement de vérifier son droit légal, de faire le test et de donner son autorisation.

9.6 General Genetics Corporation n’assumera dans aucun cas aucune responsabilité par rapport à la véracité des informations données dans les formulaires de consentement ou par rapport aux droits légaux des personnes s’étant soumis à un test ADN.

9.7 Le contrat entre General Genetics Corporation et le client, comme en témoigne les conditions générales, est soumis aux lois et aux tribunaux des États-Unis qui ont l’exclusive compétence pour toute réclamation ou litige résultant du contrat.


ANNEXE

1. Kits supplémentaires – Local / internationaux (prix
minimum)
UE EUR€ 30.00 / EUR€ 45.00
Autre USD$ 45.00 / USD$ 60.00


2. Frais de réactivation
UE EUR€ 85.00
Autre USD$ 100.00


3. Renvoyer de nouveaux échantillons
UE EUR€ 75.00
Autre USD$ 85.00


4. Récupérer dossier dans les archives
UE EUR€ 30.00
Autre USD$ 45.00


5.Annulation des tests ADN
UE EUR€ 35.00
Autre USD$ 50.00


6. Modifications / Changements à l’information fournie par
le client.
UE EUR € 30,00
Autre USD $ 45,00


SIÈGE SOCIAL
General Genetics Corporation, 2711 Centerville Road, Suite
400, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808, USA