Conditions de service

Contrat et Déclaration d’Enquête

En complétant et envoyant notre formulaire de candidature d’Affiliation, vous acceptez de partager un contrat légal avec EasyDNA, dont sont établis tous les termes et conditions ci-dessous et qui régit votre participation au Programme d’Affiliation d’EasyDNA.

Vous reconnaissez que vous avez lu ce contrat et accepté tous ses termes et conditions.
Vous reconnaissez que vous avez évalué de manière indépendante le désir de participer au Programme d’Affiliation d’EasyDNA et que vous ne vous fondez pas sur des représentations, garanties ou déclarations autres que celles établies en vertu de ce contrat.

Ce Contrat (le “Contrat”) des Conditions de Service d’Affiliation est créé par et entre General Genetics Corporation (désigné par “EasyDNA”), et vous, en tant qu’utilisateur Affilié du service EasyDNA (“vous”, “vôtre”, “Exploitant du Programme d’Affiliation”).

Pour devenir un Affilié autorisé d’EasyDNA, vous acceptez de respecter les termes et conditions mentionnés dans ce Contrat. Veuillez lire attentivement ce Contrat avant de vous inscrire et d’utiliser le Service EasyDNA en tant qu’Affilié. En vous inscrivant sur EasyDNA, vous indiquez votre accord de ce présent Contrat et ses termes et conditions. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, n’utilisez pas le Service EasyDNA en tant qu’Affilié.

Termes et Conditions

Tout au long de ce Contrat ‘l’Exploitant du Programme d’Affiliation’ et ‘l’Affilié’ peuvent également, le cas échéant, être désigné comme étant la “Partie” et conjointement comme étant les “Parties”.

Alors que,

  1. L’Exploitant du Programme d’Affiliation est le propriétaire et l’exploitant d’EasyDNA et easy-dna.com offrant les services de tests ADN dans le monde entier ;
    b. L’Affilié est le propriétaire et l’exploitant du site web comme mentionné dans le formulaire de candidature ;
    c. L’Exploitant du Programme d’Affiliation est désireux d’offrir son Programme d’Affiliation à l’Affilié comme établi dans ce Contrat.
    d. L’Affilié est désireux d’inclure le Site Affilié (défini ci-après) au Programme d’Affiliation et ce en tenant compte d’une commission, telle que définie dans ce Contrat.

IL EST DONC RÉSOLU QUE, en vertu de ce Contrat, les Parties souhaitent règlementer leur relation et par la présente acceptent ce qui suit :

  1. Interprétation

(a) “Le/s Client/s Affilié/s définit un/des client/s qui peut (peuvent) de temps en temps rechercher, réserver, acheter et consommer un test ADN à l’aide du Site Affilié ;
(b) “L’Identifiant Affilié” doit être un numéro, nom d’utilisateur, mot de passe et PIN uniques et exclusives fournis par l’Exploitant du Programme d’Affiliation à l’Affilié, permettant à l’Affilié d’accéder à son Compte Affilié comme spécifié dans ce Contrat ;
(c) “Site Affilié” signifie le site web ayant l’adresse mentionnée dans le formulaire de candidature détenu et exploité par l’Affilié, à travers lequel le/s Client/s Affilié/s peuvent accéder aux Services d’EasyDNA et rechercher, effectuer des demandes et acheter un test ADN ;
(d) “Consommé” doit définir tout achat effectué par un Client Affilié qui est effectué par le biais du site web d’EasyDNA grâce au Site Affilié, confirmé par EasyDNA, non annulé et effectivement utilisé par le Client Affilié ;
(e) “Lien” défini le curseur hypertexte dans le formulaire d’un ‘Lien ou Bannière’ identifié par la désignation de son URL et l’Identifiant Affilié, fourni pour l’Affilié par l’Exploitant du Programme d’Affiliation pour qu’il soit placé sur le Site Affilié, qui une fois actif à travers l’interface utilisateur, dirige et transmet un Client Affilié vers le site web EasyDNA.

  1. Obligations Relatives Aux Liens

2.1 L’Exploitant du Programme d’Affiliation par la présente accepte d’accorder à l’Affilié le droit de mettre un Lien sur le Site Affilié, assujetti aux termes et conditions de ce Contrat.

2.2 Dans l’accomplissement de ses obligations sous la clause 2.1, l’Exploitant du Programme d’Affiliation doit fournir à l’Affilié :

(i) Un Identifiant Affilié qui doit être unique et exclusif à l’Affilié ;
(ii) Un choix de Bannières liées à l’Identifiant Affilié, qui permettront et contrôleront le lien depuis le Site Affilié au site web EasyDNA ;

2.3 De plus, l’Exploitant du Programme d’Affiliation, doit garantir que :

(i) le Logiciel d’Affiliation, à l’aide de l’Identifiant Affilié, contrôle et enregistre automatiquement toutes les sessions sur le site web EasyDNA émanant du Lien placé sur le Site Affilié ;
(ii) le Logiciel d’Affiliation doit inclure la possibilité de placer des ‘cookies’, selon lesquels chaque Client Affilié ayant accédé au site web EasyDNA à l’aide du Site Affilié soit enregistrés en indiquant l’Identifiant Affilié. Chaque ‘cookie’ doit automatiquement expirer sous trente (30) jours suivant son placement sur le site web EasyDNA. Dans la situation où un Client Affilié lie le site web EasyDNA depuis un autre site affilié alternatif au Site Affilié à travers lequel il avait été à l’origine lié au site web EasyDNA, le ‘cookie’ doit être écrasé et remplacé par un nouveau ‘cookie’ enregistrant l’Identifiant Affilié appartenant au site affilié alternatif (sauf s’il avait déjà expiré après l’expiration de la période de trente (30) jours mentionnée ci-dessus).
(iii) l’Identifiant Affilié doit permettre à l’Affilié d’accéder à tout moment au Logiciel d’Affiliation et à la visualisation d’un rapport en relation avec les transactions effectuées par les Clients Affiliés.

2.4 Par la présente, les parties reconnaissent et acceptent que ce Contrat soit conclu sur une base non-exclusive et par conséquent que ce Contrat n’empêche pas l’Exploitant du Programme d’Affiliation ou l’Affilié d’avoir de nouvelles/autres relations ou maintenir des relations existantes avec d’autres projets entrepris dans le même domaine des Parties.

  1. Garanties et Représentations

3.1 Par la présente, l’Exploitant du Programme d’Affiliation assume la responsabilité de chaque obligation du service client vis-à-vis du/des Client/s Affilié/s pour ce qui est des achats effectués par le biais du site web EasyDNA.

3.2 Par la présente, les Parties acceptent et reconnaissent expressément que les Droits de la Propriété Intellectuelle du site web EasyDNA et du Site Affilié sont respectivement la propriété exclusive et absolue de l’Exploitant du Programme d’Affiliation et de l’Affilié.

3.3 Par la présente, les Parties garantissent à l’autre d’entreprendre, d’exécuter et de respecter toutes les clauses de l’Acte de Protection des Données et toute autre législation qui peuvent de temps à autre être mises en vigueur dans les juridictions des Parties (dans le cas où l’Affilié est établi dans une autre juridiction, la juridiction où est établi l’Affilié) pour réguler, déterminer, promouvoir et protéger les droits du consommateur et toutes questions liées aux communications électroniques et au commerce électronique.

3.5 Rien dans ce contrat ou tout arrangement envisagé par celui-ci ne sera interprété comme étant la création d’un partenariat, joint-venture, association, agence, ou autre entité coopérative entre les Parties à quelques fins que ce soit. Aucune Partie aura le pouvoir ou l’autorité d’engager l’autre Partie, ou d’imposer toute obligation à celle-ci, au nom d’un tiers, et aucune Partie ne prétendra le faire ou se présentera comme étant capable de le faire envers l’autre Partie.

3.6 Aucune cession ou transfert ne peut être effectué par l’Affilié, en partie ou dans sa totalité, de l’un de ses droits et/ou obligations en vertu de ce Contrat.

  1. Obligations des Parties

4.1 L’Affilié doit assumer tous les frais et toutes les responsabilités liées au développement, opération et entretien du Site Affilié, et l’Exploitant du Programme d’Affiliation ne peut être tenu pour responsable d’aucune responsabilité à cet égard.

4.2 L’Affilié doit garantir que le Site Affilié ne contient pas de contenus illégaux, obscènes, pornographiques, blasphématoires, frauduleux, diffamatoires ou calomnieux, ou toute publicité et/ou lien vers des services et/ou sites web contenant et/ou faisant la promotion et/ou sollicitant et/ou vendant du matériel illégal, obscène, pornographique, blasphématoire, frauduleux, diffamatoire ou calomnieux.

4.3 Par la présente, l’Affilié reconnaît et accepte que, en cas de viol de la Clause 4.2 précédente, l’Exploitant du Programme d’Affiliation est autorisé à, immédiatement, et sans notification préalable, annuler l’Identifiant Affilié et supprimer le Lien du Site web EasyDNA. Dans une telle situation, ce Contrat est considéré comme étant terminé par l’Exploitant du Programme d’Affiliation avec effet immédiat.

4.4 L’Exploitant du Programme d’Affiliation dispose de la responsabilité et du droit exclusif de traiter tous les problèmes du service client découlant des achats affecté par le biais du site web EasyDNA effectué par tout Client Affilié. Il est entendu, toutefois, que l’Affilié reste le seul responsable de toutes mauvaises interprétations ou informations trompeuses affichées sur le Site Affilié ou de toute autre violation de ce Contrat.

  1. Commission

5.1 Par la présente, l’Affilié accepte que tous les paiements relatifs aux achats saisis par un/des Client/s Affilié/s à travers le site web easyDNA seront effectués directement vers et reçus par l’Exploitant du Programme d’Affiliation, y compris mais sans aucune limitation de ce qui précède tous les frais, charges et/ou commissions.

5.2 Sur confirmation de tout achat affecté et entièrement payé par le Client Affilié par le biais du site web EasyDNA, l’Exploitant du Programme d’Affiliation doit envoyer par email à l’Affilié une confirmation de la commande. Il est entendu que, toutefois, une telle ‘confirmation’ ne doit pas automatiquement autoriser l’Affilié à des frais ou commissions jusqu’à ce que l’achat soit estimé comme étant ‘consommé’.

5.3 L’Affilié est autorisé à une commission de dix pourcent (10%) de la valeur totale de tout achat effectué par tout Client Affilié par le biais du site web EasyDNA et Consommé par le Client Affilié. L’Affilié n’est pas autorisé à des commissions pour tout achat annulé ultérieurement, non-consommé, ou pas entièrement payé par le Client Affilié.

5.4 Si la commission due par l’Exploitant du Programme d’Affiliation pour tout mois civil pendant la durée de ce Contrat excède la somme de cent dollars (100$), à la fin de ce-dit mois civil, l’Affilié facture l’Exploitant du Programme d’Affiliation pour la commission due de toutes les réservations Consommées par les Clients Affiliés, conformément aux statistiques de réservation disponibles pour l’Affilié sur le Logiciel d’Affiliation dont l’accès est permis grâce à l’Identifiant Affilié. Dans ce cas, l’Exploitant du Programme d’Affiliation doit payer à l’Affilié la commission due du mois civil précédent.

5.5 Sans préjudice à la Clause 6.6, si la commission due par l’Exploitant du programme d’Affiliation pour tout mois civil pendant la durée de ce Contrat n’excède pas la somme de cent dollars (100$), l’Affilié n’a pas l’autorisation de facturer l’Exploitant du Programme d’Affiliation et l’Exploitant du Programme d’Affiliation n’est pas obligé de payer immédiatement une telle commission à l’Affilié. Cependant, une telle commission reste due et doit être transmise au mois ou aux mois civils suivants, et l’Exploitant du Programme d’Affiliation est obligé de payer la commission due à l’Affilié lorsque les montants de la commission ne sont pas inférieurs à cent dollars (100$) conformément à la clause 5.4. Le paiement de la commission doit être réalisé à la fin de chaque mois civil lorsque la commission due est égale à, ou supérieure à la somme susmentionnée comme indiquée dans la clause 5.4. Il est entendu que, toutefois, l’Exploitant du Programme d’Affiliation est uniquement obligé de réaliser un tel paiement après l’émission par l’Affilié d’une facture conforme à la Clause 5.4.6

5.6 Une copie de chaque commande confirmée sera envoyée à l’Affilié par email à l’adresse email de l’Affilié telle qu’indiquée dans le formulaire de candidature.

  1. Durée

6.1 Ce Contrat entre en vigueur le jour de l’exécution de ce Contrat et reste en vigueur et valide pour une période d’un (1) an civil, et est automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d’un (1) an civil ; sauf si celui-ci est résilié de manière anticipée conformément aux clauses pertinentes de ce Contrat.

6.2 Les Parties se réservent le droit de résilier ce Contrat de manière unilatéral, sans motif, sans le besoin à un recours juridique et avec un effet immédiate après avoir informé l’autre Partie, par email :

Si à l’Exploitant du Programme d’Affiliation : info@easydna.net
Si à l’Affilié : Email indiqué dans le formulaire de candidature

6.3 La résiliation de ce Contrat conformément à la Clause 6.1 s’applique sans préjudice de toute réclamation en cas de dommages ou autres recours auxquels les Parties peuvent être autorisées en vertu de la loi ou de ce Contrat.

6.4 Les termes et conditions de ce Contrat qui continueront d’avoir un effet tacite suite à sa résiliation, y compris mais sans s’y limiter les obligations de paiement et indemnités restent en vigueur.

6.5 Une fois ce Contrat résilié, l’Affilié supprimera de son Site web, le Lien et d’autres références quelles qu’elles soient vers l’Exploitant du Programme d’Affiliation, EasyDNA et/ou ce Contrat.

6.6 Une fois ce Contrat résilié, l’Exploitant du Programme d’Affiliation s’engage à payer à l’Affilié tout solde de commissions dus à ce moment, indépendamment du seuil établi dans la Clause 5.4 de ce présent Contrat.

6.7 Aucune des Parties ne doit divulguer ou communiquer à quiconque (autre que ceux dont la province est connue comme étant la même ou ayant l’autorité appropriée) ou utiliser ou exploiter pour toutes fins peu importe les secrets commerciaux ou connaissances ou informations confidentielles ou toutes informations financières ou commerciales liées aux autres Parties et/ou que les Parties concernées peuvent recevoir ou obtenir en tant que résultat de la conclusion de ce Contrat ; et chacune des Parties doit raisonnablement faire le nécessaire pour empêcher ses employés d’agir ainsi. Cette restriction continue de s’appliquer après l’expiration ou résiliation de ce Contrat sans limite dans le temps mais cesse de s’appliquer aux informations ou connaissances qui pourraient être soumises au domaine public sans la faute des Parties ainsi restreintes.

  1. Juridiction & Loi Applicable

7.1 En cas de litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ce Contrat, ou violation, résiliation ou nullité de celui-ci, ou tout litige, controverse ou réclamation lié à tout droit ou obligation fondé ou lié à celui-ci, les Parties doivent, en premier temps, régler un tel litige, controverse ou réclamation par le biais de négociations.
Entendu que si, sous quinze (15) jours après le début du litige, controverse ou réclamation susmentionné, les Parties échouent à trouver un consentement mutuel, chaque Partie est tenue de soumettre ce litige, controverse ou réclamation immédiatement et exclusivement à un Centre de Médiation convenu par les deux Parties.

7.2 Ce Contrat doit être régi, exprimé et interprété en vertu des Lois des États-Unis.